Taux d’usure : 4 % en mars 2023 ! Impact fort sur les ménages
Taux d’usure : selon sa définition, il correspond à un pourcentage maximum réglementé. Ce pourcentage est pratiqué par les banques ou autres établissements de crédits lorsqu’un ménage ou une personne morale contractent un crédit immobilier. Il est mis à jour à la fin de chaque mois pour le suivant par la Banque de France. Cette mise à jour régulière permet d’encadrer de potentiels abus sur le marché. Quel est son fonctionnement ? Comment est-il calculé ? Comment ne pas le dépasser ? Quels sont les taux à partir de mars 2023 ? Toutes les réponses ici !
Le taux d’usure équivaut au taux maximal qu’une banque puisse pratiquer durant l’octroi d’un crédit immobilier. Cela concerne les prêts à taux fixe comme variable. Il est actuellement de 4,00 %.
Il existe plusieurs types de taux qui varient en fonction du prêt contracté. Les crédits à la consommation ou renouvelables sont concernés. Il en est de même pour les prêts personnels, les crédits travaux ainsi que les découverts bancaires.
Il s’agit concrètement du taux annuel effectif global (TAEG) qui comprend :
- le taux d’intérêt de base,
- les frais bancaires et frais de dossier,
- le montant de la prime de l’assurance emprunteur.
Cette donnée doit être obligatoirement être mentionnée dans l’offre de prêt immobilier. Elle fait partie des différentes obligations légales que doit respecter l’acquéreur avec :
1) L’offre du contrat de crédit dont les conditions doivent être maintenues pour une période minimale de 30 jours. Cette offre de contrat peut être sur support papier comme numérique.
2) Le délai d’acceptation de l’offre pour l’acquéreur qui est de minimum 10 jours.
Le taux proposé par l’établissement de crédit ne doit pas dépasser celui du taux à l’usure. Cela prévient des taux d’intérêt trop élevés qui mettent les contractants dans une situation financière compliquée. Son principal rôle est donc d’être un régulateur sur le marché.
L’article 314-6 du Code de la Consommation stipule que l’usure inclut tous les prêts conventionnels qui sont accordés à un TAEG qui excède d’au moins un tiers (33%) le taux effectif moyen. À noter que le taux effectif moyen doit être celui du trimestre précédent.